Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 20 janvier 1991
Naviguer dans le sommaire du code

Article L562

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 20 janvier 1991

Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent dans les officines, les établissements pharmaceutiques, les dépôts de médicaments en quelques mains qu'ils soient, l'exécution de toutes les prescriptions des lois et règlements qui se rapportent à l'exercice de la pharmacie.

Ils constituent pour chaque établissement industriel ou commercial, fonctionnant sous la responsabilité d'un ou plusieurs pharmaciens, un dossier d'inspection dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui est déposé au siège de l'inspection divisionnaire de la santé.


Retourner en haut de la page