Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 05 janvier 1993
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Article L563

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 05 janvier 1993

Les inspecteurs de la pharmacie signalent les infractions aux règles professionnelles constatées dans l'exercice de la pharmacie, font les enquêtes prescrites par les directeurs départementaux de la santé ou demandées par les présidents des conseils centraux et des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens.





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