Code de la santé publique
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Version en vigueur du 05 janvier 1972 au 22 décembre 1988
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Article L564

Version en vigueur du 05 janvier 1972 au 22 décembre 1988

Modifié par Loi 72-7 1972-01-03 art. 4 JORF 5 janvier 1972

Dans tous les établissements de l'inspection desquels ils sont chargés, les inspecteurs de la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent livre, aux lois sur la répression des fraudes et plus généralement à toutes les lois qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux règlements d'administration publique pris pour leur application. Toutefois les infractions en matière de contrôle des prix, sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les lois spéciales à la matière.

Même en dehors des établissements mentionnés à l'alinéa 1er, les inspecteurs de la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 551 et L. 552.

Dans tous les cas où les inspecteurs de la pharmacie relèvent un fait susceptible d'impliquer des poursuites pénales, l'inspecteur divisionnaire de la santé transmet le dossier au procureur de la République compétent ; avis de cette transmission est adressé au président du conseil central ou du conseil régional intéressé.


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