Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1998
Naviguer dans le sommaire du code

Article L566

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1998

Les conditions de nomination des inspecteurs de la pharmacie, les attributions qui leur sont dévolues ainsi que le mode de leur rémunération sont fixés par le ministre de la Santé publique pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion.





Retourner en haut de la page