Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 22 juin 2000
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Article L595-9-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992

Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement être informé par les promoteurs d'essais ou d'expérimentations envisagés sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512. Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement.

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