Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 19 janvier 1994
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Article L596-2

Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 19 janvier 1994

Création Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 15 () JORF 11 décembre 1992

Les collectes de médicaments inutilisés effectuées au bénéfice des populations démunies peuvent, dans des conditions définies par décret, être réalisées sous la responsabilité d'un pharmacien par des organismes à but non lucratif. Ces collectes sont autorisées par le ministre chargé de la santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.


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