Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 11 décembre 1992

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Article L644 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 11 décembre 1992

Abrogé par Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 25 (V) JORF 11 décembre 1992

Toute infraction à la disposition de l'article L. 643 précédent sera punie des peines prévues par la loi du 1er août 1905 contre ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des substances médicamenteuses falsifiées.


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