Code de la santé publique
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Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999
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Article L762

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Toute personne, patentée ou non, préparant ou expérimentant, même dans un but désintéressé, des produits visés à l'article L. 606 ci-dessus, est tenue de souscrire, pour elle-même et pour le personnel occupé par elle à un titre quelconque, une déclaration indiquant l'état civil, la nationalité, le domicile de chaque intéressé, ainsi que la nature exacte des travaux à lui confiés.

Cette déclaration sera adressée dans le délai d'un mois à la préfecture du département dans lequel est effectuée la préparation ou l'expérimentation.





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