Code de la santé publique
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Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000
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Article L763 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet :

a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions ;

b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.

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