Code de la santé publique
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Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999
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Article L763

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet :

a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions ;

b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.





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