Code de la santé publique
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Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999
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Article L764

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Un décret simple déterminera ultérieurement, s'il y a lieu, les autres renseignements qui pourraient être exigés, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 765 ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives aux produits susvisés ; il fixera le délai dans lequel ces nouveaux renseignements et les modifications à y apporter devront être adressés à la préfecture.





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