Code de la santé publique
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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 30 décembre 1999
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Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et L. 763 ci-dessus est passible d'une amende de 30.000 F (1).

En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.





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