Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 02 août 1991

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Article L696

Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 02 août 1991

Modifié par Loi 84-562 1984-07-04 ART. 5 JORF 6 juillet en vigueur le 1er octobre 1984

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.


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