Code de la santé publique
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Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999
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Article L715-1

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

Création Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 10 () JORF 2 août 1991

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues à l'article L. 432-6 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par l'article L. 432-7 du même code.

Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements.


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