Code de la santé publique
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 30 décembre 1999
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Article L715-5

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 41 () JORF 30 janvier 1993

Les établissements de santé privés peuvent être admis à assurer l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par la présente section, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements publics de santé par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Les établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.


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