Code de la santé publique
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 30 décembre 1999
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Article L715-11

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 30 décembre 1999

Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 41 () JORF 30 janvier 1993

Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.

Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation. L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 713-10.


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