Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
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Article L768 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 13 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET

Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène.

A défaut par le conseil général de statuer, il y est pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique.

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