Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
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Article L771 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 16 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET

Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.

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