Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
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Article L774 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

Les communes ou fractions de communes qui ne sont pas le siège d'un bureau d'hygiène peuvent être groupées par décret pour la constitution d'un bureau d'hygiène intercommunal placé sous l'autorité directe du préfet.

Les attributions du bureau d'hygiène d'une commune peuvent être étendues par décret à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération.

Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil départemental d'hygiène.

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