Article D114-4-0-7
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 01 janvier 2013
Création Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,75 %.
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.