Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 06 mars 2007
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Article L131-6-1

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 06 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 20 décembre 2003

Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.

Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.



Nota : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 36 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.

Nota : Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 4 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
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