Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2016
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Article L135-4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003

La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de l'article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 et par l'Etat s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

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