Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 03 mai 2001 au 01 janvier 2018
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Article L136-1

Version en vigueur du 03 mai 2001 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance 2001-377 2001-05-02 art. 1 JORF 3 mai 2001

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;

2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.


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