Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 27 juillet 1994
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Article L136-9 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 27 juillet 1994

Abrogé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 14 () JORF 27 juillet 1994
Création Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Création Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat organisé au cours de la session d'automne avant l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année suivante.

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