Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2004
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Article L137-6

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2004

Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L. 131-8.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.



Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.

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