Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 juillet 2005
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Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.


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