Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994
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Article L144-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux technique, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation.


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