Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 février 1995 au 05 mars 2002
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Article L145-4

Version en vigueur du 05 février 1995 au 05 mars 2002

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 13 () JORF 5 février 1995

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux.

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.





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