Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 février 1995 au 05 mars 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article L145-5

Version en vigueur du 05 février 1995 au 05 mars 2002

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 13 () JORF 5 février 1995

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation .


Retourner en haut de la page