Article L153-3
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 février 1994
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées à l'article 1002 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.