Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996
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Article L161-28

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996

Créé par Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 15 () JORF 5 janvier 1993

Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses. A cette fin, elles prennent toutes mesures d'organisation et de coordination internes à ces régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.


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