Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-33

Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 décembre 2006

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999

Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.


Retourner en haut de la page