Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-6 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996

Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Modifié par Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993

La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel. Le Conseil national de l'ordre des médecins est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale.

Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à l'ensemble des médecins concernés.

Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ces dispositions ;

2° Aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention, leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.

Retourner en haut de la page