Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 25 avril 1996
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Article L162-7 (abrogé)

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 25 avril 1996

Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la ou les conventions nationales prévues à l'article L. 162-5.

La ou les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.

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