Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 30 décembre 1999
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Article L162-12-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 30 décembre 1999

Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-2, mise à jour annuellement, fixe notamment :

1° L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ;

2° Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers par les assurés sociaux ;

Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, et en cohérence avec lui.

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