Article L162-12-7
Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 30 décembre 1999
Transféré par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.