Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 août 1991 au 30 décembre 1999
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Article L162-14-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1991 au 30 décembre 1999

Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991

Une annexe à la convention, mise à jour annuellement, détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante :

1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire, fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ;

2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;

3° Les modalités de versement de ces sommes.

Cette annexe peut préciser les conditions dans lesquelles il est tenu compte pour cette détermination du taux de croissance de l'activité et des caractéristiques des laboratoires.

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