Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2002
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Article L162-24-1

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2002

Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 6 () JORF 17 juillet 1986

La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.




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