Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 avril 2001
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Article L162-28

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 avril 2001

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses peuvent passer des contrats avec les mutuelles ou unions de mutuelles ayant créé des services ou établissements dans les conditions prévues au livre IV du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.





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