Article L182-2 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2000
Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Création Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 21 () JORF 25 janvier 1990
La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.