Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005
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Article LO111-5

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005

Création Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996

En cas d'urgence, les limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.


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