Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005
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Article LO111-6

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005

Création Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.


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