Article LO111-6
Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2010
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L. O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.