Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.



Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 art. 4 : l'article L111-10-1 résultant de l'art. 17 de la loi organique n° 2005-881 devient l'art. LO111-10-1.

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