Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.



Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 art. 4 : l'article L111-10-2 résultant de l'art. 21 de la loi organique n° 2005-881 devient l'art. LO111-10-2.

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