Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 03 août 2005 au 30 décembre 2015
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Article L114-5

Version en vigueur du 03 août 2005 au 30 décembre 2015

Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.



Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 art. 1 JORF 19 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2007.

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