Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 août 1991
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Article L115-4

Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Création Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 () JORF 2 août 1991

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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