Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire du code

Article L115-5

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Création Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 24 () JORF 30 janvier 1993

Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.

Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page