Article L123-4
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 17 août 2004
Création Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 68 () JORF 14 janvier 1989
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut exceptionnellement recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.