Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007
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Article L131-4

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts.


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